CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Entreprise Indépendante, dont le siège social est à
Châtenay-Malabry, siret 523 987 485 00019, propose à ses clients des prestations de services
d’assistance / dépannage et de formations rapide, concernant du matériel informatique, à domicile et à distance.
Ces prestations sont exclusivement conclues entre Netarea et Le Client à distance (par
téléphone, mail, prise de contrôle à distance). Elles ne sont accessibles qu’aux particuliers et à domicile / distance.

Article 1 - Caractéristiques essentielles des Prestations et application des
conditions générales de vente (CGV) :

Les caractéristiques essentielles des prestations, qui font l’objet de la vente, sont
décrites sur tout support publicitaire émanant Netarea.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client
aux CGV.
Les CGV sont disponibles sur le site Internet et remises au Client à sa demande.

Article 2 - Obligations de Netarea :

Netarea fournira les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements
appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques
raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dû aux usages ou aux
conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le
CLIENT.
Netarea respecte les principes fondamentaux que sont la clarté et la pérennité des
offres, la liberté de décision du client, la facilité pour déposer une demande
d'intervention. Il est rappelé que la bonne fin d'une prestation de services ne dépend
pas seulement de la qualité de celle-ci, mais aussi de facteurs échappant au contrôle
de Netarea, tels que l'installation d'origine, des méthodes de travail et la qualification de
l'utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Netarea au titre des relations
pré-contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste
responsable des données présentes sur son équipement informatique, la
responsabilité de Netarea ne peut donc être engagée à ce titre.

Article 3 - Obligations du Client :

Le Client s’engage à tenir à la disposition de Netarea l’ensemble de la documentation
technique remis par les fabricants et /ou éditeurs notamment les supports
numériques d’installation (CD-Rom, disquette, DVD-Rom…), les numéros de
licences, les codes d’identification des fournisseurs potentiels et toute information
nécessaire à Netarea à titre de son intervention (exemple : L’historique de la panne).
Le client est responsable de la réalisation des sauvegardes de ses données et de ses
logiciels avant la réalisation de la prestation par Netarea.
Le client s’engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une
installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par les techniciens.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à
l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité de connexions à
Internet ou les frais d’usure des consommables informatiques engendrés par les
manipulations effectuées par Netarea sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client
ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce
soit.
Le Client est informé que les prestations, comme sa propre intervention peuvent
entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ ou distributeur et /ou du
fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se
substitue en aucun cas une garantie de la part de Netarea. Il appartient au Client de
vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Article 4 - Prise de Commande :

Netarea intervient à domicile et à distance uniquement sur demande expresse du CLIENT.
Le Client , est invité par ces moyens a s'inscrire sur notre plateforme WEB (www.netarea.fr) afin que sa demande de prestation soit effective , il trouvera tous les documents téléchargeables depuis son compte Client une fois la validation de celle-ci .
Les tarifs des prestations s'entendent en euros (€) TVA. non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont disponibles
sur le site Internet et dans une brochure. Ils sont en outre communiqués au Client
lors de l'entretien téléphonique avec Netarea et validés d'un commun accord entre le
Client et Netarea. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de
la demande. Le coût d'une prestation forfaitaire est celui validé d'un commun accord
entre le Client et Netarea par téléphone ou mail.
Il est expressément convenu entre les parties qu'un consentement de preuve par
écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements
informatiques conservés par Netarea. Ce mode de preuve, que le client reconnaît
comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.



A noter qu'en cas de non paiement , le statut passe dés lors en "En attente du paiement" des lors , le Client s'engage à payer sa prestation dans un délais de sept (7) jours , sans quoi Netarea se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires , pour non règlement de la prestation.

Article 5 - Modification de la commande :

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place
par Netarea et de la possibilité qu'a le client de modifier à tout moment avant cette
validation définitive sa commande, aucune modification de commande

définitivement validée ne sera acceptée par Netarea.

Article 6 - Prix et paiement :

Le coût de la prestation doit être réglé par le Client à la fin ou pendant l’intervention au
technicien par PayPal via notre page "paiement", ou en espèces si il s'agit d'une intervention à domicile.

Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions
normales et sur la base des informations communiquées par le Client.
Les factures relatifs à ces prestations seront disponibles en ligne sur notre site pour le Client et le Technicien.

Article 7 - Garantie – Responsabilité :

Les interventions sont garanties 15 jours.
Netarea ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que
la perte de données, perte de profit…) et, en tout état de cause, si sa
responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct le montant de
l’indemnité versée par Netarea ne saurait excéder la somme réglée par le Client
au titre de l’intervention.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de l'intervention ou
donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L'incendie, la panne, la grève,
les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les parties à la force
majeure .L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des
locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge
du Client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des
dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du
Client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du Client.

Article 8-Limites des Prestations :

Netarea ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des
équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou
distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait
état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs
environnements physiques ; en cas d’événement accidentel, de force majeur ou
d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des
équipements pour lesquels Le Client a expressément demandé une prestation
de Netarea notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelques
raisons que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique
ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu
de résidence du CLIENT.
Netarea peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis
raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du
CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte une
modification des équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si Le Client
ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou
logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera
entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
Nous-nous réservons le droit de refuser une demande de prestation , en cas d'indisponibilité ou problème divers , sans fournir de précisions.

Article 9-Exclusions :

Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS Netarea:
- Ventes, locations d’équipements
- Réparation d’équipements de quelque sorte que ce soit
- Remplacement de composants de quelque sorte que ce soit
- Modification de l’intégrité physique des équipements
- Câblage électrique ou téléphonique
- Travaux de construction

Article 10- Territoire :

L'ensemble des prestations à domicile de Netarea n'est proposé à la vente que sur les territoires
couverts par Netarea ( dans un rayon de 10 kms autour de Châtenay-Malabry (92290).
L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ces
territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces
territoires. Sauf pour les prestations d'assistance à distance et exceptionnellement le territoire peut-être élargi avec accord express
de Netarea et dans ce cas les conditions générales de vente s'appliquent
automatiquement.

Article 11 - Loi informatique et liberté :

Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés, Le Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les
données personnelles collectées par de Netarea. Ces droits pourront être exercés sur
simple demande écrite.
Netarea s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à
des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations
effectuées par Le Client et d'une manière générale aucunes données
confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

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Mis à jour (Jeudi, 12 Aout 2010 00:05)